Conditions Générales de Vente (CGV)
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Conditions Générales de vente (CGV)

1. Présentation de l’entreprise

Crapules & Cie, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 918 571 175 00010, dont le siège est situé à 11 chemin Boissy, 97430 Le Tampon, propose des services de pension canine (garde animaux).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire accueille et garde les animaux confiés par leurs propriétaires (ci-après « le Client »).

3. Conditions d’admission

L’animal confié doit obligatoirement :

• être identifié (puce électronique ou tatouage),
• être à jour de ses vaccins (carnet de santé à fournir),
• être en bonne santé et exempt de maladie contagieuse,
• être traité contre les parasites (puces, tiques, vers),
• être stérilisé,
• être sociable et ne pas présenter de comportement agressif.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un animal ne remplissant pas ces conditions.

4. Réservation

Toute réservation est considérée comme ferme après validation par le Prestataire et, le cas échéant, versement d’un acompte.

Les dates de séjour sont fixées à l’avance entre les parties.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€) TTC et sont communiqués au Client avant toute réservation.

Le paiement peut être exigé en totalité avant le début de la prestation ou selon les modalités convenues entre les parties.

Tout séjour commencé est dû dans son intégralité.

6. Annulation

En cas d’annulation par le Client :

• l’acompte versé pourra être conservé à titre d’indemnisation,
• toute annulation tardive pourra entraîner la facturation totale ou partielle du séjour.

En cas d’annulation par le Prestataire, les sommes versées seront remboursées.

7. Séjour et obligations du Client

Le Client s’engage à fournir :

• les affaires nécessaires au bien-être de l’animal (nourriture, traitement, objets familiers si nécessaire),
• toutes les informations utiles concernant l’animal (comportement, santé, habitudes).

Le Client reste responsable de toute information non communiquée.

8. Santé et soins vétérinaires

En cas de problème de santé ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de faire appel à un vétérinaire.

Le Client autorise expressément cette prise en charge.

L’ensemble des frais vétérinaires engagés reste à la charge du Client.

9. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à apporter tous les soins nécessaires au bien-être de l’animal.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• de maladie ou décès lié à une pathologie préexistante,
• de blessure entre animaux malgré les précautions prises,
• de fugue si l’animal présente un comportement imprévisible et fugeur,
• d’événements indépendants de sa volonté (force majeure).

Le Client demeure responsable des dommages causés par son animal.

10. Retard et abandon

En cas de retard dans la récupération de l’animal, des frais supplémentaires pourront être facturés.

Sans nouvelles du Client dans un délai raisonnable, l’animal pourra être considéré comme abandonné et confié aux autorités compétentes.

11. Droit à l’image

Le Prestataire se réserve le droit de prendre des photos ou vidéos des animaux et de les utiliser à des fins de communication, sauf refus express du Client.

12. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13. Litiges et médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

14. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site internet de Crapules & Cie – Pension Canine Familiale de la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

La présente politique décrit la manière dont Crapules & Cie – Pension Canine Familiale collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs dans le cadre de son activité de pension canine.

Responsable du traitement des données

Crapules & Cie – Pension Canine Familiale
Micro-entreprise
Code APE : 9609Z
SIRET : 918 571 175 00010
11 chemin Boissy
97430 Le Tampon
Téléphone : 06 93 46 55 35
Email : jj.gauthier@yahoo.fr

Données personnelles collectées et base légale du traitement

Dans le cadre de son activité de pension canine familiale, Crapules & Cie peut collecter les données personnelles suivantes :

• Messages transmis via le formulaire de contact ou par email
• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Adresse postale
• Informations concernant le chien confié (nom, âge, race, état de santé, vaccinations, traitements ou soins particuliers)
• Les informations relatives à la santé du chien sont strictement nécessaires afin d’assurer sa sécurité, son bien-être et le respect des obligations sanitaires durant son séjour en pension.

Le traitement des données repose sur les bases légales suivantes :

• Le consentement de l’utilisateur
• L’exécution d’un contrat (prestation de pension canine)
• Le respect d’obligations légales et réglementaires

Modalités de collecte et finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées lorsque l’utilisateur :

• Navigue sur le site internet (via les cookies)
• Remplit un formulaire de contact
• Communique par email ou par téléphone

Les données collectées sont utilisées afin de :

• Gérer les demandes de renseignements et de réservation
• Assurer la prise en charge, le suivi et le bien-être des chiens en pension
• Communiquer avec les clients avant, pendant et après la prestation
• Répondre aux obligations légales, administratives et comptables
• Améliorer le fonctionnement et le contenu du site internet

Destinataires des données et durée de conservation

Les données personnelles sont destinées exclusivement à Crapules & Cie – Pension Canine Familiale.

Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques (hébergement du site, outils de gestion ou de facturation) uniquement dans le cadre strict de leur mission.
Aucune donnée personnelle n’est vendue, cédée ou louée à des tiers.

Durées de conservation :

• Données clients : 2 ans après la dernière prestation
• Données de contact sans prestation : 12 mois
• Données comptables : 10 ans (obligation légale)

Sécurité des données personnelles

Crapules & Cie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et de les protéger contre toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation.

Ces mesures incluent notamment :

• Un accès aux données strictement limité aux personnes autorisées
• L’utilisation d’identifiants et mots de passe sécurisés
• L’hébergement du site auprès d’un prestataire professionnel conforme aux standards de sécurité
• La mise à jour régulière des outils et systèmes utilisés
• Des sauvegardes régulières lorsque cela est nécessaire
• La sensibilisation aux bonnes pratiques de protection des données

Malgré toutes les précautions prises, aucun système de transmission ou de stockage de données ne peut être garanti comme totalement sécurisé. En cas de violation de données personnelles, Crapules & Cie s’engage à réagir dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation en vigueur.

Droits des utilisateurs et réclamation auprès de la CNIL

Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit d’effacement
• Droit d’opposition
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut adresser sa demande par email à :
📧 jj.gauthier@yahoo.fr

Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un mois.

Si l’utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Modification de la politique de confidentialité

Crapules & Cie – Pension Canine Familiale se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment.
La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page.

Mentions Légales

Hebergeur du site

Le site est hébergé par : Hostinger International Ltd
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Site web : https://www.hostinger.com/fr
Email : support@hostinger.com

Prestataire créateur de ce site

Le Coin Web de Julie : www.lecoinwebdejulie.fr
lecoinwebdejulie@gmail.com

Editeur du site

Le site https://www.crapulesetcie.fr est édité par :
Crapules & Cie – Entreprise Individuelle SIRET : 918 571 175 00010

06 93465535

jj.gauthier@yahoo.fr

Activité

Crapules & Cie propose un service de pension pour chien familiale à destination des particuliers.
Code APE : 9609Z
Autorité de contrôle : Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
Titulaire de l’ACACED

TVA non applicable Article 293 B du CGI

Cookies

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Types de cookies utilisés

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement et à la sécurité du site
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Contact

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou aux cookies, vous pouvez contacter :
📧 jj.gauthier@yahoo.fr

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Crapules & Cie – Pension Canine Familiale
Micro-entreprise
SIRET : 918 571 175 00010
11 chemin Boissy
97430 Le Tampon
Téléphone : 06 93 46 55 35
Email : jj.gauthier@yahoo.fr

Activité

Pension canine familiale destinée aux particuliers
Code APE : 9609Z
TVA non applicable – Article 293 B du CGI
Autorité de contrôle : Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, etc.) est la propriété exclusive de Crapules & Cie, sauf mention contraire.
Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

Dernière mise à jour : 31/03/2026